STATUT ET FISCALITE DE L ELEVEUR CANIN

Le statut juridique et fiscalité

Statut juridique

L’élevage canin est une activité agricole. Selon l’article L311-1 du Code Rural, sont réputées agricoles « toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère animal ou végétal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle » ainsi que les activités se situant « dans le prolongement de l’acte de production ».
La reproduction et la commercialisation de chiens en font donc parties.

L’élevage étant une petite entreprise, il faut lui donner un statut juridique. Ce statut devra être choisi avec l’aide d’un partenaire compétent en la matière comme par exemple un cabinet d’experts juridiques ; nous allons tout de même évoquer dans leurs grandes lignes les différents statuts qui s’offrent à l’éleveur.

Le futur éleveur doit déjà avoir une idée précise de ce qu’il veut faire et savoir s’il veut entreprendre seul ou avec d’autres :
• s’il développe une activité lucrative et a la volonté d’être seul deux choix s’offrent à lui : l’entreprise individuelle simple ou l’entreprise à responsabilité limitée : EURL

• si son but est d’exploiter en commun avec un autre éleveur ou avec d’autres personnes ou de se rattacher à une structure préexistante, trois possibilités s’offrent à lui.


La fiscalité

Etant considéré comme une activité agricole, l’élevage canin obéit aux règles suivantes en matière de fiscalité :
En ce qui concerne les impôts sur les revenus, il faut déclarer des bénéfices agricoles et il y a quatre types de régimes selon le bénéfice imposable.
Le régime d’imposition va s’appliquer sur une année donnée en fonction de la moyenne des recettes des deux années précédents :
- on distingue le « régime du forfait » qui s’applique lorsque les recettes ne dépassent pas 76300 euros de moyenne sur deux ans. Il prend aussi en compte le nombre de lices susceptibles de se reproduire.
- Le « régime réel simplifié » est appliqué quand on dépasse les 76300 euros jusqu’à 274000 euros. C’est le moins contraignant et le plus avantageux lorsque l’éleveur a beaucoup de frais. Il faut bien sur très rigoureux dans la tenue de sa comptabilité. Ce régime permet le report des déficits sur les années suivantes.
- Le « régime réel normal » lorsque le bénéfice excède les 274400 euros.


Les obligations légales et les démarches administratives

Nous allons donner, dans cette partie, les grandes démarches importantes qui seront à réaliser par le futur éleveur. Compte tenu de la complexité de l’administration Française, ces démarches sont nombreuses et fastidieuses mais fondamentales.

On peut distinguer trois types d’élevages :
• l’élevage familial qui comprend de 3 à 10 chiens sevrés. Lorsque l’on est dans ce cas, il faut le déclarer à la DASS (Direction des Affaires Sanitaires et Sociales).
• De 10 à 50 chiens sevrés, il faut déclarer l’élevage à la préfecture.
• A partir de 50 chiens sevrés, il faut déposer une demande d’installation au préfet qui nommera un commissaire enquêteur et réalisera une enquête publique afin d’en avertir les riverains.


Les démarches à effectuer

Obtenir le certificat de capacité
Depuis la loi du 06 janvier 1999, toute personne travaillant dans la filière des animaux familiers et en l’occurrence les éleveurs, avec au moins deux portées par an, doivent posséder un « certificat de capacité ».
Cette mesure vise à sélectionner les professionnels ou les amateurs souhaitant bien faire leur travail et conscients des implications que la réalisation d’un élevage impose, au niveau des soins à apporter aux animaux, du placement et du respect de l’environnement et de l’animal.
Elle concerne les personnes exerçant ou souhaitant exercer une activité d’élevage, de commercialisation, de transit ou même de garde.

La demande et le dossier doivent être déposés auprès de la DSV qui dans l’attente de l’étude va délivrer un reçu qui servira provisoirement d’attestation. La lettre de demande doit mentionner la fonction que la personne demandeuse occupe au sin de l’établissement et les responsabilités dont il a la charge concernant l’entretien et les soins aux animaux.

Lorsque le demandeur n’a pas d’expérience dans le domaine, il devra attester soit :
- d’un diplôme mentionné dans l’arrêté du 20 juillet 2001 (BAC pro, BPA élevage canin)
- d’une attestation de connaissances délivrée par un organisme de formation habilité, qui aura évalué vos connaissances en matière d’élevage canin.

Si les installations sont jugées conformes par la DSV, le préfet délivre le certificat de capacité.
Sont dispensées de l’obtention de ce certificat les personnes qui peuvent justifier d’au moins trois années (continues ou non) d’activité en rapport avec la demande, les personnels des refuges par exemple.

Chaque département agit différemment en ce qui concerne les délivrances de certificat mais une fois obtenu, il est valable dans tous les départements français. S’il y a changement de situation, le titulaire doit en informer les Services Vétérinaires. Une liste des personnes titulaires de ce certificat est disponible dans chaque département.

Demande d’un affixe
L’affixe est "une dénomination qui s’ajoute au nom du chien et qui permet de savoir de quel élevage il provient".
C’est l’équivalent d’un nom de famille et il n’est pas label de qualité mais lors d’expositions, tous les amateurs de la race pourront reconnaître les produits issus de la sélection d’un élevage en particulier.
Il peut être placé avant le nom du chien, c’est alors un préfixe, exemple Sweet Athos. Ou après le nom du chien, c’est alors un suffixe exemple, Médor du Val de Chevrière.

Les conditions d’attribution de l’affixe sont draconiennes et elles permettent de s’assurer que le postulant a un réel intérêt pour la race et non pas qu’un intérêt commercial.
Le formulaire à remplir est à demander à la SCC, mais la demande doit être faite au club de race. Le dossier comprend un formulaire à remplir avec fiche d’état civil, signature, chèque et doit comporter l’aval du Président du club de race.

Certains clubs demandent au moins trois années d’adhésion au club de race avant de délivrer l’affixe, trois années pendant lesquelles ils auront pu juger de l’intérêt réel du demandeur pour la race qu’il veut développer.
Sur le formulaire de demande le postulant écrit quatre noms et les inscrits par ordre décroissant de préférence. Les noms seront étudiés et attribués s’ils ne sont pas déjà portés par un autre élevage, en accord avec la FCI.

Le détenteur d’un affixe doit s’engager sur les points suivants :
• ne produire et n’élever que des chiens inscrits au LOF ou au livre d’attente
• la totalité des chiens de l’élevage doit être contrôlé par la SCC
• respecter les directives d’élevage du club de race
• respecter la réglementation pour la totalité de l’élevage c'est-à-dire, confirmer les géniteurs,
• déclarer la saillie dans les 4 semaines, déclarer la naissance dans les 2 semaines et tatouage de la portée à l’élevage.

Si les engagements ne sont pas respectés, l’affixe est rayée du répertoire et son utilisation est interdite. Une fois qu’il est attribué, il ne peut pas être modifié et il pourra être cédé ou transmis qu’après accord de la SCC.
Lorsque l’affixe est obtenu pour une race, il peut être utilisé si l’éleveur produit aussi d’autres races et ce sans demande préalable aux clubs de races concernés.